Tribunal administratif de Paris, 6 février 2026, n° 2600480

TA Paris
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
Le juge a estimé que le requérant n'a pas fourni de preuve suffisante justifiant l'urgence de sa situation.
Accepté
Droit aux frais d'instance
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Monsieur A… en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 févr. 2026, n° 2600480
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600480
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 19 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance effective de son titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est dépourvue d’urgence dès lors que, d’une part, l’intéressé ne verse à l’appui de sa requête aucune preuve suffisante tendant à justifier l’urgence de sa situation et, d’autre part, que sa carte de résident a été mise en fabrication le 26 janvier 2026.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.