Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Funck, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », avec changement de statut ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder, sous une semaine, au réexamen de la situation et de lui délivrer dans l’attente, sans délai, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 5 mai 2026 une attestation de décision favorable.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et maintenant celles relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2604765 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mai 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h00 :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de M^e Funck, représentant le requérant,

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

A l’issue de l’audience, le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 7 mai 2026 à 12h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.