Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’administration une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou à défaut de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 21 avril 2026 sous le n° 2609092, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique du 29 mai 2026 puis les avoir informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

1. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la requête :

2. Par un courrier enregistré le 26 mai 2026, M^me B… a présenté un désistement des conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 600 euros au titre des frais que M^me B… devrait y exposer, soit en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de M^e Hug, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle serait accordé à M^me B…, et sous réserve alors que M^e Hug renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M^me B…, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle lui serait refusé.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de M^me A… B….

Article 3 : L’État versera une somme de 600 euros au titre des frais d’instance dans les conditions mentionnées au point 3.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.