Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 déc. 2024, n° 2307690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2307690 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B C
épouse A D demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible (à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse).
Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, Mme C épouse A D informe le tribunal que la préfecture du Val-de-Marne ayant décidé de prendre une décision favorable la concernant, " [elle] souhaite expressément se désister de toute démarche visant à contester la décision initiale de la préfecture ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal avoir décidé de délivrer à Mme C épouse A D un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, Mme C épouse A D, qui informe le tribunal que la préfecture du Val-de-Marne ayant décidé de prendre une décision favorable la concernant, " [elle] souhaite expressément se désister de toute démarche visant à contester la décision initiale de la préfecture ", doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C
épouse A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A D et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 27 décembre 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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