Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. A… C… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un document lui permettant de quitter le territoire français et d’y revenir ou, à défaut, de statuer sur sa demande dans un délai de huit jours.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il doit se rendre avec son fils au B…, pendant les vacances scolaires de Pâques, pour rendre visite à sa grand-mère ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à sa vie privée et familiale, eu égard à la durée excessive d’instruction de son dossier, alors qu’il a déposé sa demande dans les délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Ni les énonciations de la requête de M. C…, qui fait état de la nécessité de se rendre au B… avec son fils pour rendre visite à sa grand-mère, ni les pièces du dossier ne sont de nature, eu égard à l’attestation de prolongation d’instruction délivrée au requérant, valable jusqu’au 29 juin 2026, lui permettant de travailler et, contrairement à ce qui est soutenu, de voyager et de revenir sur le territoire français, ne sont pas de nature à faire ressortir, outre une situation d’urgence à quarante-huit heures, l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, qui résulterait d’un agissement de l’administration. Il est ainsi manifeste que les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative à l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article ne sont pas remplies.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 2 avril 2026.

La juge des référés,

M de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.