Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Welsch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable six mois l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Welsch en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- elle est satisfaite dès lors qu’il est scolarisé en apprentissage auprès du CFA AFORPA au sein duquel il réalise un certificat d’aptitude professionnelle en maintenance des véhicules, qu’il a été embauché en apprentissage en tant qu’apprenti-garagiste mais que l’absence de justificatif de la régularité de son séjour et de son droit au travail le place dans l’impossibilité de poursuivre sa formation ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision dont il est demandé la suspension est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 531-23, L. 424-11, L. 421-35 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 2512905 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés et dans les cas prévus au 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025 à 10 heures 30, en présence de M^me Garot, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Degorce, juge des référés ;

- les observations de M^e Welsch, représentant M. A…, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025 à 15 heures 43, soit postérieurement à l’audience publique, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M. A… a fait l’objet d’une décision favorable, le 7 juillet 2025, que sa carte de séjour pluriannuelle, valable du 8 juillet 2025 au 7 juillet 2029 est revenue de fabrication le 14 août 2025 et qu’il a reçu ce même jour un SMS l’informant de prendre rendez-vous pour se voir remettre son titre de séjour et que, suite à son référé, ses services lui ont exceptionnellement accordé un rendez-vous de remise de titre le 21 novembre 2025 à 10 heures.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025 à 22 heures 15, M. B… A…, représenté par M^e Welsch, prend acte de la décision favorable du préfet sur sa demande de titre de séjour mais maintient sa demande de délivrance de récépissé dans l’attente de la délivrance définitive de sa carte de séjour pluriannuelle ainsi que ses conclusions tendant au remboursement de ses frais d’instance.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

4. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

5. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. S’agissant d’une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, le magistrat désigné à cet effet en application de l’article L. 511-2 du même code, peut alors, par ordonnance prise sur le fondement des 1° ou 3° de l’article R. 222-1 et sans tenir d’audience, donner acte du désistement ou constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

6. Il résulte de l’instruction que la demande de demande de titre de séjour de M. A… a fait l’objet d’une décision favorable, le 7 juillet 2025 et qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 8 juillet 2025 au 7 juillet 2029, l’attend en préfecture ainsi qu’il résulte des pièces produite en défense. Il résulte également de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête en référé, le préfet des Yvelines lui a accordé un rendez-vous le 21 novembre 2025 afin qu’il puisse se voir remettre son titre de séjour. Par suite, la décision implicite de rejet contestée doit être regardée comme ayant été implicitement abrogée par la décision favorable du 7 juillet 2025 notifiée au requérant dans le mémoire en défense produit par le préfet des Yvelines. Les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. A… étant devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

7. M. A… a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Welsch en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle. A défaut d’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement cette somme à ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Welsch, conseil de M. A…, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle et, d’autre part, de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut d’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement cette somme à ce dernier.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.