Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Garcia, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d’y retourner pendant un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 7 janvier 2025, le préfet des Yvelines a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit d’y retourner pendant un an. En demandant l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français « implicite » sur le fondement de laquelle le préfet du Val-de-Marne l’a placé en rétention le 8 juillet 2025, M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 7 janvier 2025 sur le fondement duquel il avait été placé en rétention. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de l’arrêté du 7 janvier 2025. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a reçu notification de l’arrêté attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours, par voie administrative le jour même 2025. Il en résulte que le délai de recours d’un mois était expiré à la date de dépôt de la requête enregistrée le 9 juillet2025. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. Dès lors, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Montreuil, le 6 février 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.