Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 avr. 2025, n° 2404452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404452 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de lui verser l’indemnité aux accompagnants d’élève en situation de handicap en zone d’éducation prioritaire pour la période du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 285,60 euros au titre de son prejudice financier et la somme de 1 500 euros par an au titre de son prejudice moral resultant du non versement l’indemnité aux accompagnants d’élève en situation de handicap en zone d’éducation prioritaire depuis son recrutement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l’académie de Lille et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Lille, le 18 avril 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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