Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 mai 2026, n° 2511817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2511817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 1 juillet 2025, N° 2516108/12-1 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2516108/12-1 du 1er juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme B… A….
Par cette requête et un mémoire enregistrés les 6 juin et 2 décembre 2025, Mme A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE)- Institut supérieur de Mécanique de Paris (SUPMECA) portant refus de prise en charge de ses frais médicaux ;
2°) de condamner l’ISAE-SUPMECA à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier subi ;
3°) de condamner l’ISAE-SUPMECA à lui verser une indemnité pour les préjudices moral et professionnel subis ;
4°) d’organiser une médiation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, l’ISAE-SUPMECA, représenté par Me Boukheloua, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A… la somme de 2 880 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 9 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A… la somme demandée par l’ISAE-SUPMECA en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : Les conclusions de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace- Institut supérieur de Mécanique de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace- Institut supérieur de Mécanique de Paris.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Allocation ·
- Bénéfice ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Couple ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Famille ·
- Département
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Logement ·
- Carence ·
- Commission ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Opposition ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Prescription
- Artistes ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Liberté fondamentale ·
- Entreprise ·
- Homme ·
- Sculpteur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Exonérations
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Titre ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Astreinte ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Déclaration préalable
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Dépôt ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Jugement ·
- Demande d'aide ·
- Admission exceptionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Recours gracieux ·
- Rejet
- Logement ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction
- Formation spécialisée ·
- Comités ·
- Conditions de travail ·
- Syndicat ·
- Santé ·
- Collectivités territoriales ·
- Fonction publique territoriale ·
- Gestion ·
- Etablissement public ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.