Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M^me A… B…, représenté par, l’AARPI Ad’Vocare, M^e Demars, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise »

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise » ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés ;

4) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 14 novembre 2025.

M^me B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant une carte une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise ». Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision