Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 20 avril 2026, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2026 de l’inspecteur du travail accordant à la société Protectim Global Security l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Baffray, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l’article R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la règlementation du travail, (…) ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la procédure de licenciement pour un motif disciplinaire de M. B…, dernièrement affecté sur un poste d’agent de sécurité A… Drame à Montreuil, a été menée par la directrice des ressources humaines de la société Protectim Global Security et soumise à l’avis du comité social et économique du siège de cette société, situé à Paris (75017). Il apparaît ainsi que l’établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante auquel le salarié est rattaché se trouve dans la ville de Paris. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, le dossier de cette requête doit lui être transmis.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

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