Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B… F… A… et M^me E… G…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses filles mineures D… A… F… et C… A… F…, représentés par M^e Perrot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 25 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me G… et aux jeunes D… et C… ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française a délivré les visas sollicités à M^me G… et aux jeunes D… et C… le 8 septembre 2025.

Par des décisions du 21 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. F… A… ainsi que celle de M^me G….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Nairobi a délivré le 8 septembre 2025 les visas sollicités à M^me G… et aux jeunes D… et C…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. F… A… et M^me G… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. F… A… et M^me G… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… F… A…, à M^me E… G… et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,