Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Céleste, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision, née le 9 décembre 2025, par laquelle ce préfet a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire du 20 février 2026, en réponse à une demande de maintien, M^me C… déclare se désister de ses conclusions aux fins annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintenir celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire reçu le 20 février 2026, M^me C… a, en réponse à une demande de maintien du tribunal, déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme demandée par M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Montreuil, le 22 avril 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.