Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. C… B…, représenté par M^e Rouvet Orue Carreras, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour mention « travailleur temporaire » ou « salarié » dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et dans cette attente, de le munir d’un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de M^e Rouvet Orue Carreras, en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut, de lui verser ladite somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par une décision du 31 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle du requérant.

Par une lettre du 7 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin annulation et d’injonction, mais maintenir celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par décision du 31 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B…. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 7 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

M. B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 800 euros à verser à M^e Rouvet Orue Carreras, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^e Rouvet Orue Carreras une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Rouvet Orue Carreras renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Rouvet Orue Carreras.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.