Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 du président de la commission de règlement amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis refusant la remise de sa dette de 5 234,14 euros correspond à un indu de prime d’activité et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ». Et, en vertu de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner, non la régularité de cette décision, mais si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

A l’appui de sa requête tendant à la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité, M^me A… soutient de manière sommaire qu’elle reconnaît sa dette mais être « actuellement dans l’incapacité de rembourser pour les raisons suivantes : crédit conso (achat de véhicule) », sans produire d’autre pièce qu’une copie de la décision attaquée. Par un courrier du 17 novembre 2025 dont elle a accusé réception le 22 novembre suivant, M^me A… a, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, été invitée à transmettre des éléments permettant d’apprécier sa situation de précarité et le bien-fondé de sa remise de dette, dans un délai de quinze jours. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal avant ou après le délai imparti, dont le terme était le 8 décembre 2025, la requête de M^me A… n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 février 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.