Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M^me B… C… A…, demande au Tribunal :

1°) d’annuler une décision implicite prise par la commission de médiation ;

2°) d’enjoindre l’administration à examiner à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Le Tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant l’accusé de réception d’une demande qu’il aurait adressée à la commission départementale de médiation dans un délai d’un mois, par courrier reçu le 1er juillet 2025. En dépit de cette demande, M^me A… n’a pas produit la pièce demandée. Dès lors, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.