Vu la procédure suivante,

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. C… B…, représenté par M^e Bingham, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse de renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous la même astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, mais a communiqué le 19 février 2026, une capture d’écran d’une attestation de remise de titre justifiant que le 28 novembre 2025, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » a été remise à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) »

Postérieurement à la requête par un acte enregistré au 19 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit une capture d’écran d’une attestation de remise du titre, par laquelle on constate qu’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 5 novembre 2025 au 4 novembre 2026 a été remise à l’intéressé. Par suite les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’annulation sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 avril 2026.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.