Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2200655

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Investment Gmbh, pour le fonds Merck Finck Vario Aktien Renten UI, a demandé la restitution de retenues à la source de 11 734,42 euros sur des dividendes français, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. La direction des impôts des non-résidents a contesté cette demande, proposant un non-lieu partiel et le rejet du surplus. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2200655
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2200655
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Universal Investment Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Merck Finck Vario Aktien Renten UI, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 11 734,42 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2022 et 15 novembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 8 405,53 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Merck Finck Vario Aktien Renten UI, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Merck Finck Vario Aktien Renten UI, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le fonds Merck Finck Vario Aktien Renten UI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Merck Finck Vario Aktien Renten UI, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.