Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2536939

TA Paris
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Carence fautive de l'administration
La cour a estimé qu'une décision implicite de rejet était née du silence de l'administration, rendant la demande d'injonction inapplicable.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas l'existence d'un péril grave nécessitant une intervention urgente.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a considéré que la mesure sollicitée ne pouvait être ordonnée en raison de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Absence de contestation sérieuse
La cour a jugé que la décision implicite de rejet faisait obstacle à l'injonction demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2536939
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536939
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Safet DOLICANIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dolicanin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer expressément sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 28 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Il soutient que :

- il existe une carence fautive de l’administration résultant de la méconnaissance à l’obligation d’instruire le dossier dans un délai raisonnable ;

- la condition d’urgence est caractérisée ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant serbe, né le 19 janvier 1993, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 28 février 2023. Par la requête susvisée, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer expressément sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. *432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

Il résulte de l’instruction que M. B… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 28 février 2023. En application des articles R. *432-1 et R. 432-2 précités, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, alors que M. B… ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, la décision implicite née du silence gardé par l’autorité administrative sur sa demande de renouvellement fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer expressément sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 28 février 2023.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.