Tribunal administratif de Nancy, 14 décembre 2021, n° 2021

TA Nancy 14 décembre 2021

Arguments

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Autre
Droit de contester un arrêté administratif
Le tribunal administratif est compétent pour examiner les recours contre les arrêtés pris par les autorités administratives.

Résumé par Doctrine IA

La commune de Stenay a pris un arrêté pour réglementer la circulation sur la Route Départementale n°13 en raison de travaux de voirie prévus par l'entreprise COLAS. L'objectif est d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic pendant la durée des interventions.

La circulation sera gérée par un système d'alternat, réglé par feux tricolores, sur une longueur maximale de 100 mètres. Une limitation de vitesse à 30 km/h, l'interdiction de stationner et de dépasser seront également mises en place au droit du chantier.

Cet arrêté, qui prend effet le 18 janvier 2022 et se termine le 11 mars 2022, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois. La responsabilité de la mise en place et du maintien de la signalisation incombe à l'entreprise COLAS.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 14 déc. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2021

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET COLAS

Texte intégral

unu

unu mstenayenay unu

unu

unu Arrêté n° 2021-105

unu

unu Portant réglementation de la circulation sur la RD 13

unu

unu Vu le Code de la Route, et notamment le chapitre 1° du titre 1° du livre 4 des parties législatives et unu réglementaires relatives aux pouvoirs de police de la circulation; unu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;

unu

unu Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation

unu routière ;

unu

unu Vu l’arrêté du 25 septembre 2006 du Conseil Général de la Meuse, relatif à la nouvelle nomenclature des

unu anciennes Routes Nationales transférées au 01/01/2006 dans le domaine public routier du Département de la

unu Meuse et à la nouvelle dénomination de certaines Routes Départementales;

unu

Vu l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ; unu

unu

Vu le guide de signalisation temporaire du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA), unu manuel du chef de chantier sur routes bidirectionnelles, réédité par le Cerema ; unu

Unu unu Vu l’avis de l’ADA de Stenay en date du 20 décembre 2021 ;

Vu l’intervention prévue par l’Entreprise COLAS concernant des travaux de voirie ; unu

ሀ በ ሀ

Considérant la nécessité d’adapter la circulation en vue des opérations projetées ; unu unu unu ARRÊTE

ሀ ሰ ሀ Article 1: unu

unu

La circulation de tous les véhicules sera réglementée par alternat à compter du vendredi 18 janvier 2022, sur la unu Route Départementale n° 13 et ceci jusqu’au 11 mars 2022. u n u u n Article 2 u u n u La circulation de tous les véhicules s’effectuera par voie unique à sens alterné réglé par feux tricolores au u n u passage du chantier. u n u u n u

La longueur maximale de l’alternat sera de 100 mètres. u n u u n u Article 3 u n u u n u Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier: unu

unu

- vitesse limitée à 30 km/h unu

unu

- défense de stationner unu

interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation. un u unu unu Hôtel de Ville

+33 (0)3 29 80 30 31 mairie@stenay.[…] […] www.stenay.[…] unu […] unu

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un délai unu de deux mois à compter de sa publication. un

UՍ Ո Ս unu

Stenay unu

X Article 4

unu

unu La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état,

unu adaptée en cas d’épisode neigeux afin de ne pas entraver les actions de déneigement et enlevée à la fin des travaux. Les feux tricolores seront enlevés les nuits et les weekends. L’ensemble du dispositif sous contrôle des Ս Ո Ս services de la commune, est sous la responsabilité de l’entreprise COLAS représentée par Monsieur X Y Z (0665328363) et Monsieur AA AB (0666096793).

unu

unu Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. un u

Unu Article 5: unu unu Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :

unu

- affichage en Mairie de STENAY, unu

Ս Ո Ս

- affichage aux extrémités de la section réglementée, unu

Ս Ո Ս

- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. unu unu Article 6:

Ս Ո Ս

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de Nancy d’un recours Ս Ո Ս contentieux dans le délai de deux mois à partir de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article unu

4. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision, recours qui doit cependant intervenir Ս Ո Ս dans les deux mois si son auteur souhaite conserver la faculté d’exercer ensuite un recours contentieux. unu

Ս Ո Ս Article 7: unu unu Le Maire, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Meuse, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée pour information à /au : unu

Ս Ո Ս

Monsieur le Sous-préfet de VERDUN, Place Saint Paul, 55100 VERDUN, unu

Maison de la Région – Saint-Dizier/Bar-le-Duc, Service Transports et Mobilité, […] unu

•

[…] Ս Ո Ս Chef de l’unité A.T.S., Direction Départementale des Territoires, 14 Rue Antoine Durenne, BP 10501, unu […], unu Chef de l’Agence Départementale d’Aménagement de STENAY, […] Ս Ո Ս Monsieur le Commandant le Centre d’intervention de STENAY,

•

Ս Ո Ս Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de STENAY,

unu Fait à STENAY, le 14 décembre 2021 X unu LE MAIRE,

E DESTENAYunu un u L

unu V

unu

⁴-²⁴⁵⁰⁹Meuse unu

unu

unu Hôtel de Ville

+33 (0)3 29 80 30 31 mairie@stenay.[…] […] www.stenay.[…] unu […]

Ս Ո Ս Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un délai unu de deux mois à compter de sa publication. unu

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