Tribunal administratif de Martinique, 29 mars 2022, n° JUST2210085A

TA Martinique 29 mars 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a jugé que les modifications apportées respectent les exigences légales et réglementaires en matière de nomination des régisseurs.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 29 mars 2022, n° JUST2210085A
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	JUST2210085A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 29 mars 2022

Modifiant l’arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de la Martinique

NOR JUST2210085A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié par l’arrêté du 4 mars 2022 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté en date du 30 juillet 2014, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de la Martinique ;

Arrête :

Article 1er

A l’article 1 de l’arrêté du 30 juillet 2014 susvisé, les mots : «M^lle X Y '> sont remplacés par les mots < Madame X Z » (le reste sans changement).

Article 2

A l’article 2 de l’arrêté du 30 juillet 2014 susvisé, le mot « Louis-Philippe » est remplacé par le mot :

< Kelban »>; le mot «< régisseuse » est remplacé par le mot «mandataire » ; les mots < de Fort-de- France » sont remplacés par les mots « de la Martinique >>.

Article 3

Le président du tribunal administratif de la Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

F^ait l^e, 29 MARS 2022

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le chef du département des agents de greffe

Pascal Donini