DIEPPE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION

DIEPPOISE

MARITIME

[…] DÉCISION – […]

Tel: 02 32 90 20 25

OBJET: Gestion des déchets ménagers et assimilés sur les territoires de Falaises du Talou et de […]-Maritime Lot n°4: Traitement des OMR provenant de la collecte – Avenant n°1.

Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de délégations d’attributions du Conseil de communauté au Président,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU la délibération n°28-06-18/23 relative à la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes < Falaises du Talou » et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise pour la passation des marchés de collecte et traitement des déchets sur leur territoire,

VU la convention n°CE-18/148 constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes < Falaises du Talou » et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise en vue de réaliser la collecte et le traitement des déchets sur leur territoire,

VU la délibération n°11-12-18/51 et le marché n°2019/04 relatif au traitement des OMR provenant de la collecte dans le cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés conclu, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, avec la société VALOR’CAUX,

VU la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au

Président pour prendre toute décision relative aux avenants, quelle que soit leur incidence financière, le cas échéant après avis de la Commission d’Appel d’offres, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que chaque membre du groupement est, pour la partie qui le concerne, chargé de signer, notifier et rendre exécutoires les éventuels avenants,

CONSIDERANT que les prix du marché sont révisables au 1er janvier de chaque année par application de la formule mentionnée à l’article 7.5 < Révision des prix » du Cahier des Clauses Administratives

Particulières (CCAP),

CONSIDERANT la nécessité d’adapter la clause butoir fixée à 2% et la clause de sauvegarde fixée à 2% figurant respectivement aux articles 7.6 et 7.7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières

(CCAP) afin de tenir compte des conditions économiques et notamment de l’augmentation croissante des coûts de l’énergie,

CONSIDERANT la nécessité de se conformer aux nouvelles obligations introduites par l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à savoir

l’obligation pour le titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat soit assorti de l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public,

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DÉCIDE

Article 1: Il est conclu un avenant n°1 au marché, passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, avec la SAS VALOR’CAUX sise […] à […] (76740). L’avenant n°1 vise, d’une part, à modifier les clauses butoir et de sauvegarde fixées aux articles 7.6 et 7.7 du CCAP et, d’autre part, à inclure les obligations introduites par la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République en précisant les modalités de contrôle et de sanction.

Article 2: A compter du 1er janvier 2022, les articles 7.6 « Clause butoir » et 7.7 « Clause de sauvegarde » du CCAP sont modifiés comme suit :

< Article 7.6 Clause butoir

DIEPPE MARITIME admettra, lors de la révision des prix, une augmentation maximale annuelle des prix de 10%.

Si les prix venaient, lors des ajustements, à dépasser l’augmentation de 10 % fixée ci- dessus, il serait fait application de ce butoir sur les prix N-1 pour déterminer les nouveaux prix du marché. >>

- -< Article 7.7 Clause de sauvegarde

En tout état de cause, DIEPPE MARITIME se réserve le droit de rejeter les nouveaux prix et de résilier sans préavis ni indemnités la partie non exécutée des prestations, notamment lorsque l’augmentation constatée dépasse un pourcentage de 20 % par rapport aux prix initiaux et ce, par dérogation à l’article 29 du CCAG-FCS. >>

Article 3: Afin de se conformer aux obligations fixées par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il est ajouté, au CCAP, un article 16

< Laïcité et neutralité du service public » et une pénalité relative au non-respect des principes de laïcité et de neutralité du service public à l’article 9 « Pénalités ».

Article 4: L’avenant n°1 est sans incidence financière sur les prix initiaux du marché.

Article 5: Les autres clauses du marché initial non modifiées par avenants restent inchangées.

Article 6: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à […], le – 8 JUIL. 2022

AGGLOMERATION

^Le ^Président,ONDE LA REGION

D

E

M

O

C

* X Y

Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

Transmis au contrôle de légalité le – 8 JUIL. 2022

^Affiché ^le – 8 JUIL. 2022 Notifié le 11 JUIL. 2022

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

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