Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la directrice du groupement hospitalier de territoire Cœur-Grand-Est du 7 novembre 2022 ;

2°) d’annuler les avis rendus par le conseil médical départemental de la Meuse le 15 mars 2022 et le 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023 le directeur du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel et du centre hospitalier de Bar-le-Duc conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 23 septembre 2024, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me A… a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée, par un courrier du 23 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. Le plis, adressé à l’adresse communiquée par la requérante a été retourné le 27 septembre 2024, assorti de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et au directeur du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel et du centre hospitalier de Bar-le-Duc.

Fait à Nancy, le 13 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.