Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 août 2022, le 6 octobre 2022 et le 20 avril 2023, M. et M^me D…, représentés par M^e Cacan, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2018, et des pénalités correspondantes ;

2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder à un nouveau calcul de ces cotisations ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la procédure de contrôle est entachée d’un premier vice de procédure dès lors qu’ils n’ont pas été suffisamment informés sur les voies de recours ;

- elle est entachée d’un deuxième vice de procédure dès lors qu’ils n’ont pas été informés de la possibilité de saisir l’administration et la hiérarchie en cas de désaccords subsistants ;

- la proposition de rectification pour l’année 2016 est insuffisamment motivée ;

- le montant des bénéfices non commerciaux retenu par le vérificateur est erroné, en méconnaissance de l’article 93-1 du code général des impôts ;

- ils n’ont pas bénéficié du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement au titre de l’année 2018 ;

- ils pouvaient prétendre à un crédit d’impôt supplémentaire afférent aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs et à la mère de M. D… pour les années 2017 et 2018.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2023 et le 19 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lutz,

- les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me E… D… exercent le métier d’infirmier libéral. A ce titre, ils sont associés de la SCP D… Edwige et E… à hauteur de 50 % chacun. La SCP a été informée de l’engagement d’une procédure de vérification de comptabilité par un avis du 18 octobre 2019. Le contrôle concernait la vérification des déclarations fiscales relatives aux bénéfices non commerciaux du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Il en est résulté des rehaussements notifiés par propositions de rectification n° 3924-V du 13 décembre 2019 pour l’exercice 2016 et du 30 janvier 2020 pour les exercices 2017 et 2018. Deux propositions de rectifications n° 2120-SD ont également été notifiées au foyer fiscal de M. et M^me D…, en leur qualité d’associés, le 13 décembre 2019 pour l’année 2016, et le 5 mars 2020 pour les années 2017 et 2018 au titre des conséquences sur l’impôt sur le revenu des rehaussements établis au niveau de la SCP. La proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne concernait que les bénéfices non commerciaux (BNC). Celle du 5 mars 2020 comportait également des rectifications au titre de la remise en cause de la déductibilité de pensions alimentaires déclarées pour 2017 et 2018, une demande de renseignements faite, à cet égard, le 17 janvier 2020, étant demeurée sans réponse de la part des contribuables. Compte tenu de la crise sanitaire, par lettre du 26 juin 2020, le service a renvoyé aux contribuables une copie de la proposition de rectification du 5 mars 2020 et les a informés que le délai de trente jours pour présenter des observations commencerait à courir à compter du 24 août 2020. Des observations ont été formulées, le 22 octobre 2020, à ce titre. Par lettre n° 3926 du 10 décembre 2020, le service a admis l’abandon partiel de rehaussements envisagés en matière de pensions alimentaires et le bénéfice de certaines dispositions relatives au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été octroyé. Le 26 janvier 2021, M. et M^me D… ont formé un recours hiérarchique de 1er niveau, auprès de la brigade départementale de vérification. Au terme de ce recours, il a été admis, le 18 juin 2021, de prendre en considération un montant de pension alimentaire supérieur à ce qui avait été initialement déclaré au titre de l’année 2017. A l’issue de la procédure d’imposition, les intéressés ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 septembre 2021. Par la présente requête, les époux D… demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2018, et des pénalités correspondantes.

Sur la régularité de la procédure :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « (…) L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande (…) ». Aux termes de l’article L. 10 du même livre : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ». La possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et du paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d’imposition qui sera ultérieurement mise en œuvre à leur encontre.

L’avis de vérification de comptabilité n°3927-SD du 18 octobre 2019 mentionne l’existence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et en précise les modalités de consultation. Les époux D… ont donc été mis à même de prendre connaissance de la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental. Le moyen tiré de l’insuffisante information sur les voies de recours doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».

Il ressort des termes mêmes des propositions de rectification des 13 décembre 2019 et 5 mars 2020 que les requérants ont été informés de la possibilité de saisir l’administration et la hiérarchie en cas de divergences subsistant entre les parties, en application des dispositions précitées. S’ils font également valoir qu’ils n’ont pas été informés de la possibilité d’un recours hiérarchique pour l’année 2016, il résulte de l’instruction qu’ils ont bien formé un tel recours, qui a donné lieu à entretien téléphonique le 9 mars 2021. Par lettre n° 751 du 18 juin 2021 valant compte-rendu, l’administration a informé les intéressés des conséquences fiscales et financières de leur recours hiérarchique afférent aux années 2017 et 2018, et joint à cette lettre les conséquences financières pour l’année 2016 qui demeuraient inchangées.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ».

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base des redressements, les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile.

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2019 notifiée au foyer fiscal de M. et M^me D… pour l’année 2016, mentionne les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal ainsi que l’année d’imposition concernée. Contrairement à ce qu’affirment les requérants, les termes de cette proposition de rectification leur permettaient de discuter utilement des rehaussements envisagés. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification, qui doit s’apprécier indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le service vérificateur, ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne le montant des bénéfices non-commerciaux :

Aux termes de l’article 93-1 du code général des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l’article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle (…) ».

En premier lieu, si les époux D… contestent les recettes et dépenses professionnelles retenues par la vérificatrice pour l’année 2016, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de présentation du fichier des écritures comptables pour cette année-là, les recettes ont été reconstituées à partir de l’analyse des crédits bancaires et des charges, au regard des justificatifs produits par les contribuables. Les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir que les montants retenus au titre des recettes professionnelles seraient erronés.

En deuxième lieu, pour l’application de l’article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l’exercice de la profession que les seules dépenses correspondant aux locaux utilisés à des fins professionnelles.

En l’espèce, les époux D…, qui exercent leur activité d’infirmiers en partie à leur domicile, soutiennent que la répartition des charges entre la partie professionnelle et la partie personnelle de la maison doit être fixée à 50%. Si le contrôle sur place effectué par la vérificatrice, certes en 2019, n’a pas permis de mettre en évidence un usage professionnel des locaux litigieux, en l’absence notamment de plaque signalant la présence d’un cabinet infirmier et d’équipement particulier, une surface de 35 m² correspondant à deux chambres et une salle d’attente a néanmoins été prise en compte, sur les 145 m² de l’habitation. Si les requérants se prévalent d’un contrat de location qu’ils ont eux-mêmes conclu avec la SCP dont ils sont les associés, en date du 1er janvier 2012, dont il ressort que le premier étage de l’habitation est entièrement à usage professionnel et font valoir que l’accès aux sanitaires et à une salle de bains est indispensable à leur activité professionnelle, ils n’apportent aucun élément à l’appui de ces allégations permettant de remettre en cause la répartition retenue par la vérificatrice.

En troisième lieu, s’agissant du montant des loyers à déduire, les requérants se prévalent à nouveau du contrat de location qu’ils ont conclu avec la SCP, fixant un loyer mensuel de 600 euros dont 100 euros de charges pour leurs locaux professionnels. Toutefois, il a été constaté, lors de la vérification de comptabilité, que la SCP n’a procédé à aucun versement de loyer en 2016, 2017 et 2018. Les contribuables, qui se bornent à indiquer que les loyers déclarés ne présentent pas un caractère excessif, n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, du paiement effectif de loyers pour les années 2016, 2017 et 2018, peu important leur caractère raisonnable ou pas.

En quatrième lieu, s’agissant des frais kilométriques, les époux D… font valoir que le kilométrage de l’Opel immatriculée AN-267-KW aurait dû être pris en compte pour 180 000 km. Toutefois, en produisant un récépissé de dépôt de plainte suite à l’incendie de ce véhicule et un rapport d’expertise, ils n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation de la vérificatrice.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les bénéfices non commerciaux retenus pour les années 2016 à 2018 seraient erronés doit être écarté.

En ce qui concerne le crédit d’impôt afférent aux pensions alimentaires pour les années 2017 et 2018 :

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (…), sous déduction : / (…) / II. Des charges ci-après lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) / 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…). La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B. (…) ». Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aux termes de l’article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ».Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 156 du code général des impôts, le contribuable doit apporter la preuve de la réalité des versements allégués et de l’état de besoin du bénéficiaire des sommes ainsi versées.

D’une part, s’agissant des pensions versées aux enfants majeurs du couple, seules demeurent en litige, à l’issue des opérations de contrôle et après la réclamation contentieuse, la pension versée à M. F… D… en 2018 pour un montant de 3 500 euros et les pensions versées à M^me C… D… et à M^me B… D… épouse G…, les pensions versées à M. A… D… puis à sa veuve ayant été prises en compte par l’administration. Toutefois, les époux D… ne justifient pas que leur fils F… vivait toujours sous leur toit en 2018 et ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son foyer. Ils ne justifient pas davantage de l’état de besoin de leurs filles.

D’autre part, en se bornant à indiquer qu’il supporte financièrement la charge de ses parents, M. D… n’apporte pas de justifications suffisantes de l’état de besoin de sa mère.

En ce qui concerne le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement :

Aux termes de l’article 204A du code général des impôts : « 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D, donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. / 2. Le prélèvement prend la forme : / 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B, d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; / 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C, d’un acompte acquitté par le contribuable. / 3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ».

Il résulte de l’instruction que les requérants ont bénéficié de cette mesure sur les revenus rehaussés au titre de l’année 2018.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me D… doit être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me D… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.