Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2025, n° 2212872

TA Montreuil
Désistement 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Inka Internationale KAG mbH a demandé la restitution de retenues à la source sur des dividendes, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte de son désistement de la requête. En réponse, le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 juil. 2025, n° 2212872
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212872
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	société Inka Internationale KAG mbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 10 octobre 2022, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Arztrente 2, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 23 175,64 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, le société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Arztrente 2, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Arztrente 2, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Arztrente 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Arztrente 2, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.