Rejet 13 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 13 déc. 2024, n° 2402473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402473 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. B… A… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». L’article 411-1 du code de justice administrative précise : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juges. (…) ».
En vertu des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions et des moyens. M. A… n’invoque aucun moyen de nature à venir au soutien de ses conclusions indemnitaires. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nancy, le 13 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Commission ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Action sociale
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Compétence ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Centrale ·
- Conseil d'etat
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Assurance chômage ·
- Délai raisonnable ·
- Emploi ·
- Police municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Réintégration
- Métal ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte administrative ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Aide juridique ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Canada ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Référence ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Urbanisation ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Village ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Continuité ·
- Agglomération ·
- Extensions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Manifeste ·
- Renouvellement ·
- Haïti
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Ville ·
- Droit au logement ·
- Recours ·
- Logement social ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Citoyen ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Validité ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.