Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. C B A :

* forme opposition à la contrainte émise le 16 mai 2024, notifiée le 22 mai 2024, par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui réclame la somme de 816,00 euros en remboursement d’un indu d’aide personnelle au logement pour la période des mois d’octobre à décembre 2021 référencé IN4 001 ;

* doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la dette résultant de l’indu référencé IN4 001.

M. B A doit être regardé comme soutenant que sa situation financière ne lui permet pas de régler la dette référencée IN4 001.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l’action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 juin 2024 et notifiée le même jour, M. B A n’a pas produit de mémoire contenant des moyens de nature à regarder la décision attaquée comme entachée d’irrégularité. Par suite, la requête de M. B A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Nice, le 13 janvier 2025

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,