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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 9 janv. 2026, n° 2501337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2501337 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, Mme B… A…, soumet au tribunal un litige relatif à son placement en congé de maladie ordinaire décidé par le ministre de la défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. Santoni, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) », et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B… A…, adjointe administrative, est affectée, à la date de la décision attaquée, à la direction centrale du service du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, implanté à Versailles dans le département des Yvelines. Par suite, il y a lieu, en application des articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… A… est transmis au tribunal administratif de Versailles
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 janvier 2026.
Le vice-président
Signé :
J-L. SANTONI
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
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