Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2403086

TA Nancy
Rejet 27 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect du code de l'environnement
La cour a estimé que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent donc être retenus.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 27 déc. 2024, n° 2403086
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2403086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. A B conteste la décision du 27 août 2024 par laquelle le président de la fédération des chasseurs de la Meuse a fixé le plan de chasse annuel de l’association communale de chasse agréée de Lavoye pour la campagne 2024/2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 7o Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. B conteste la décision du 27 août 2024 par laquelle le président de la fédération des chasseurs de la Meuse a fixé le plan de chasse annuel de l’association communale de chasse agréée de Lavoye pour la campagne 2024/2025.

3. A l’appui de sa requête, M. B soutient que la décision contestée ne respecte pas le code de l’environnement ainsi que les engagements pris par la fédération des chasseurs de la Meuse de vouloir limiter les dégâts causés par les grands cervidés et porte ainsi préjudice à la gestion sylvicole. Toutefois, les moyens ainsi soulevés par M. B ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, dès lors, qu’être écartés. Par suite, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 27 décembre 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2403086