Désistement 26 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 26 nov. 2024, n° 2400920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400920 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société URBA 447 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, la société URBA 447, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite née le 27 janvier 2024 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’Auzainvilliers ;
d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète des Vosges qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par lettre du 8 octobre 2024, le tribunal a demandé à la société URBA 447, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la société URBA 447 déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la société URBA 447 déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société URBA 447.
La présente ordonnance sera notifiée à la société URBA 447 et au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges.
Fait à Nancy, le 26 novembre 2024.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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