Tribunal administratif de Nancy, 6 juin 2025, n° 2500945

TA Nancy
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté le délai de 15 jours pour produire la décision attaquée, entraînant ainsi le rejet de sa requête comme irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 6 juin 2025, n° 2500945
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500945
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. B A forme un « recours concernant une accusation de fraude ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

4. Par un courrier du 20 mars 2025, envoyé en recommandé avec accusé de réception, M. A a été invité par le tribunal à produire la décision qu’il conteste, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. Ce pli a fait l’objet d’une présentation le 21 mars 2025 à l’adresse du requérant où a été déposé un avis de passage. Le pli n’ayant pas été retiré dans le délai de 15 jours imparti par la règlementation postale à compter de sa première présentation, il a fait l’objet d’un renvoi à l’expéditeur, avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il en résulte que ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire à la date de cette première présentation, soit le 21 mars 2025. M. A n’ayant pas transmis la pièce demandée dans le délai imparti de 15 jours, il y a lieu de rejeter sa requête comme irrecevable, faute de production de la décision attaquée, en application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 6 juin 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.