Désistement 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 10 nov. 2025, n° 2501239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501239 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B… A… a formé opposition à la contrainte émise le 17 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement d’un montant de 196,50 euros.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.
La magistrate déléguée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Défaut de motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Mongolie ·
- Convention européenne ·
- Asile
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Enquete publique ·
- Coopération intercommunale ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Zone agricole ·
- Commission d'enquête ·
- Avis ·
- Etablissement public
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Résiliation ·
- Domaine public ·
- Contestation sérieuse ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Force publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Référé
- Admission exceptionnelle ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Scrutin ·
- Élection municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Vote par procuration ·
- Liste ·
- Juge ·
- Commune ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Meubles ·
- Prestation ·
- Impôt ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Exonérations ·
- Fourniture ·
- Remboursement ·
- Crédit
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Recours ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Terme ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Informatique ·
- Date ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.