Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 16 déc. 2025, n° 2400525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Meuse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 19 février, 23 mai 2024 et 3 mars 2025 Mme A… B… conteste le refus de remise d’une dette d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Meuse.
Fait à Nancy, le 16 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
N° 2400525
2
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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