Annulation 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 27 mars 2025, n° 2402736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402736 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Degoulet demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du jury de l’université de Lorraine du 8 juillet 2024 statuant sur ses résultats de licence 3 sciences de la Terre, son ajournement et sa non-autorisation de redoublement ;
2°) d’enjoindre à l’université de Lorraine de l’inscrire en licence 3 sciences de la Terre au titre de l’année 2024-2025 dans un délai de 48 heures ;
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’université de Lorraine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’université de Lorraine la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, la présidente de l’université de Lorraine conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en tant qu’elle conteste le refus de redoublement initialement opposé à M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance en ce qui concerne ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions tendant à ce que le tribunal annule la délibération du jury de l’université de Lorraine du 8 juillet 2024 statuant sur ses résultats de licence 3 sciences de la Terre, sur son ajournement et sur sa non-autorisation de redoublement, enjoigne à l’université de Lorraine de l’inscrire en licence 3 sciences de la Terre au titre de l’année 2024-2025 dans un délai de 48 heures, ou, à titre subsidiaire, enjoigne à l’université de Lorraine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de
M. B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’université de Lorraine.
Fait à Nancy, le 27 mars 2025
Le président de la 2ème chambre,
J. -F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Service ·
- Congé ·
- Indemnisation ·
- Cadre ·
- Victime ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Notification ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement d'instance ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Consultation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Domicile ·
- Assignation à résidence ·
- Citoyen ·
- Violation ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit d'impôt ·
- Fonctionnalité ·
- Innovation ·
- Justice administrative ·
- Dépense ·
- Géolocalisation ·
- Blanchisserie ·
- Prototype ·
- Mise en relation ·
- Obtention végétale
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office ·
- Légalité ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Logement-foyer ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Handicap
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Ressort ·
- Siège ·
- Annulation ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Famille ·
- Fausse déclaration ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Amende
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Défaut de motivation ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.