Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 20 mars 2025, n° 2500012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2500012 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un logement sis 63 bis chemin des Granges-Bas à Gérardmer.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande.
Il soutient que, par décision du 27 février 2025, le conciliateur fiscal départemental des Vosges a prononcé d’office le dégrèvement de l’imposition en cause, à hauteur de 1 695 euros, de sorte que la demande est devenue sans objet.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J. -F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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