Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2025, n° 2500012
TA Nancy
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Dégrèvement d'office prononcé par le conciliateur fiscal

    La cour a constaté que le dégrèvement d'office a été effectué, rendant la demande de décharge de la taxe d'habitation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 20 mars 2025, n° 2500012
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2500012
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2025, n° 2500012