Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2508869

TA Melun
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été notifiée dans les délais et que la requête de M me A B avait été déposée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 sept. 2025, n° 2508869
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508869
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, qu’elle est tardive et par suite irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l’application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ». Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l’espace personnel de l’usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l’accusé de lecture délivré par l’application. A défaut d’une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l’espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l’issue de ce délai ».

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 29 mai 2024, mise à disposition sur l’espace personnel de la requérante dans le téléservice dédié le 6 juin 2024, et consultée le jour même, a été notifiée à cette dernière date à M^me B, et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à l’annulation de cette décision, présentée par M^me B au moyen de l’application Télérecours citoyens, n’a été enregistrée au greffe que le 25 juin 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,