Tribunal administratif de Nancy, 25 avril 2025, n° 2501163

TA Nancy
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation du requérant
La cour a estimé que le requérant n'a pas démontré avoir tenté de manière suffisante d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture, et que les conditions d'urgence requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas l'octroi d'une indemnité au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 25 avr. 2025, n° 2501163
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501163
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BLANVILLAINEmilie BLANVILLAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Blanvillain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’impossibilité d’obtenir un récépissé l’autorisant à travailler porte atteinte à ses droits et l’expose à une perte de son emploi, sa dispense d’autorisation de travail ayant été retirée ; que la mesure sollicitée est ainsi utile et présente un caractère d’urgence ; qu’elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant togolais né le 15 août 1995 à Atakpamé, est entré en France le 15 novembre 2023. Il a sollicité le 20 septembre 2024 son admission au séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour et obtenir la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. L’étranger qui établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives en ce sens, peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. En l’espèce, il ne ressort pas des écritures de M. A qu’il aurait tenté en vain, de manière suffisamment régulière et répétée, d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Dans ces conditions, le requérant n’apporte pas suffisamment d’éléments de nature à établir l’utilité de la mesure sollicitée ni l’urgence qu’il y aurait à l’ordonner. Par suite, les conditions requises par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Blanvillain.

Fait à Nancy, le 25 avril 2025.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.