Désistement 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 14 mars 2025, n° 2402713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402713 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Richard, demande au tribunal :
1°) d’annuler le courriel du 22 décembre 2023 par lequel l’établissement public social et médico-social (EPSMS) « Notre Maison » lui a indiqué qu’elle serait intégrée dans le grade d’adjoint administratif de la fonction publique hospitalière ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel l’EPSMS « Notre Maison » a procédé à son intégration directe au grade d’adjoint administratif, titulaire au 8ème échelon, indice brut 387/ indice majoré 373 ;
3°) d’annuler la décision expresse du 14 août 2024, par laquelle l’EPSMS « Notre Maison » a rejeté son recours gracieux formé le 25 juin 2024 contre l’arrêté du 22 mai 2024 ;
4°) de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de son intégration directe ;
5°) d’enjoindre à l’EPSMS « Notre Maison » de l’intégrer dans la filière hospitalière à un grade de la même catégorie et de niveau comparable à celui d’agent social territorial, dans le cas où l’EPSMS « Notre Maison » n’aurait pas procédé à un nouvel examen de sa situation ;
6°) de prononcer, à défaut d’exécution, une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
7°) de mettre à la charge de l’EPSMS « Notre Maison » une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’établissement public social et médico-social « Notre Maison ».
Fait à Nancy, le 14 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J. -F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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