Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Meuse demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Chassey-Beaupré, en proclamant élus les six premiers candidats figurant sur la liste « Chassey » dirigée par M. I…, ainsi que M^me J…, tête de la liste « Ensemble pour Chassey Beaupré ».

Il soutient que :

- eu égard au nombre d’habitants de la commune, le conseil municipal de la commune de Chassey-Beaupré est composé de sept membres, alors que l’ensemble des candidats des deux listes ont été proclamés élus ;

- compte tenu de cette circonstance et des résultats obtenus par chacune des deux listes de candidats de la commune de Chassey-Beaupré, l’élection des six premiers candidats figurant sur la liste « Chassey » dirigée par M. I… et de M^me J…, tête de la liste « Ensemble pour Chassey Beaupré » doit être proclamée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Samson-Dye, présidente-rapporteure,

et les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Chassey-Beaupré pour la désignation des sept conseillers municipaux, la liste « Chassey », conduite par M. A… I…, est arrivée en tête du scrutin en recueillant 29 voix sur 57 suffrages exprimés. La liste « Ensemble pour Chassey Beaupré », conduite par M^me B… J…, arrivée en seconde position, a recueilli 28 suffrages. Les sept candidats de chacune des deux listes ont été proclamés élus. Le préfet de la Meuse demande au tribunal de rectifier les résultats de ce scrutin, en proclamant élus les six premiers candidats figurant sur la liste « Chassey » dirigée par M. I…, ainsi que M^me J…, tête de la liste « Ensemble pour Chassey Beaupré ».

En premier lieu, il ressort de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales que les communes comportant moins de 100 habitants ont un conseil municipal composé de 7 membres. En l’espèce, il est constant que la population de la commune de Chassey-Beaupré à la dernière valeur identifiée par l’INSEE s’élève à 94 habitants. Dans ces conditions, son conseil municipal est composé de sept membres, de sorte que le préfet de la Meuse est fondé à soutenir que l’élection d’un nombre excédentaire de candidats doit être annulée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262 du code électoral : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. / Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. / II. – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. ».

Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier temps, la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins de quatre sièges sont à pourvoir. Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité absolue, selon le système de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir. Le cas échéant, le dernier siège restant à pourvoir doit revenir à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre de suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre de sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué, les sièges attribués dans un premier temps à la liste majoritaire n’entrant pas dans le calcul de la moyenne de cette liste.

La liste conduite par M. I…, ayant obtenu dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, devait se voir attribuer d’emblée un nombre de sièges égal à 3,5, arrondi à 4. Le quotient électoral, compte tenu des 57 suffrages exprimés et des 3 sièges restant à attribuer, étant de 19 (correspondant à 57/3), la répartition proportionnelle des 3 sièges restant à pourvoir conduisait à attribuer dans un premier temps 1 siège à la liste conduite par M. I… et 1 siège à celle conduite par M^me J…. Enfin, le siège restant devait revenir à la liste conduite par M. I…, dont la moyenne était de 14,5 (correspondant à 29/2) contre 14 (correspondant à 28/2) pour la liste conduite par M^me J…. Au total, la liste conduite par M. I… devait donc se voir attribuer six sièges et celle conduite par M^me J… un siège.

Il résulte de ce qui précède que l’élection en qualité de conseillers municipaux de Chassey-Beaupré de M. K… H…, M^me L… U…, M. P… C…, M^me D… R…, M. AA… P… G… et M^me W… M…, qui figuraient aux deuxième à septième places de la liste conduite par M^me B… J… doit être annulée, ainsi que celle de M. N… Y…, qui figurait en septième place de la liste conduite par M. I….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. K… H…, M^me L… U…, M. P… C…, M^me D… R…, M. AA… P… G…, M^me W… M… et M. N… Y… en qualité de conseillers municipaux de Chassey-Beaupré est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Meuse, à M. K… H…, à M^me L… U…, à M. P… C…, à M^me D… R…, à M. AA… P… G…, à M^me W… M…, à M. N… Y…, à M. A… I…, à M^me T… E…, à M. Q… V…, à M^me O… F…, à M. S… U…, à M^me X… Z… et à M^me B… J….

Délibéré après l’audience publique du 7 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

M^me Philis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

A. Samson-Dye

L’assesseure la plus ancienne,

C. Ducos de Saint Barthélémy de Gélas

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.