Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de douze mois et désignation du pays de renvoi.

Il soutient que l’acte qu’il a commis le 5 juin 2025, qui est le premier acte délictuel survenu depuis son arrivée en France, ne présente pas une gravité suffisante pour justifier son éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen clairement exposé et aucune précision au soutien de ses prétentions ;

- aucun moyen susceptible d’être invoqué n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

3. La présente requête est dépourvue de signature. L’invitation à régulariser cette requête a été adressée à M. A… par lettre recommandée le 7 janvier 2026 à la seule adresse connue, avant d’être retournée au tribunal par les autorités postales roumaines, le 20 janvier 2026, au motif d’une adresse incomplète, ce pli ayant été réceptionné au greffe du tribunal le 16 février 2025. M. A… doit, dès lors, être regardé comme ayant reçu notification de ce courrier à la date de sa présentation. Il n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, signé sa requête. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Meurthe-et-Moselle

Fait à Nancy, le 5 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.