Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M^me D A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Indre a confirmé le rejet de sa demande de revenu de solidarité active déposée le 30 avril 2014 ;

2°) d’enjoindre au département de l’Indre de réexaminer sa situation.

Elle soutient qu’elle a été contrainte de démissionner de son emploi à Buzançais en raison de l’insécurité qui s’y trouve et de fréquents allers-retours à Châteauroux pour s’occuper de sa mère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le département de l’Indre conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas motivée ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A qui a démissionné de ses fonctions, a fait une demande de revenu de solidarité active le 30 avril 2024, qui a fait l’objet d’un refus le 18 juin 2024. L’intéressée qui a formé un recours administratif le 10 juin 2024, demande l’annulation de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Indre a confirmé le rejet de sa demande de revenu de solidarité active.

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

3. En vertu de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ». L’article R. 262-7 du même code dispose que :

« I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit. () ». Aux termes de l’article R. 262-13 de ce code : « Il n’est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu, mentionnées à l’article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d’emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. / () /. Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l’interruption de la perception de ressources résulte d’une démission. ». Il résulte de ces dispositions que la neutralisation des ressources prévue au premier alinéa de l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique pas lorsque l’interruption de la perception des ressources résulte d’une démission sauf décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle.

4. Il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental de l’Indre a rejeté la demande d’ouverture du droit à l’allocation de revenu de solidarité active de M^me A, à partir d’avril 2024, aux motifs que la moyenne de ses ressources des trois mois précédant sa demande était supérieure au montant forfaitaire ouvrant droit à cette allocation et que cette dernière a mis volontairement un terme à son contrat de travail. Si l’intéressée doit être regardée comme faisant valoir qu’elle devait bénéficier de la neutralisation de ces ressources, il est constant que l’interruption de leur perception résulte d’une démission pour motif personnel. En effet, elle déclare avoir dû abandonner son emploi en raison de la durée excessive des temps de trajets entre son domicile et celui de sa mère et de l’insécurité qui règne à Buzançais. Or, un tel abandon constitue une démission au sens de l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles. Alors que, par ailleurs, la requérante ne fait valoir aucune situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle qui aurait justifié que le président du conseil départemental en fît application, ce dernier n’était ainsi pas tenu de lui accorder la mesure de neutralisation prévue par les dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M^me D A et au département de l’Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. B

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