Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2025, 25 mars 2025 et 1er avril 2025, M^me B A née C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la préfecture du Val-d’Oise à lui verser une indemnité d’un montant de 14 800 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement de l’État à son obligation de logement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024000182 de M. D A, époux de M^me C ;

— les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de justice administrative ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Pour établir avoir sollicité auprès du préfet du Val-d’Oise l’indemnisation de ses préjudices après que le tribunal lui a demandé de régulariser sa requête sur ce point, M^me C produit une copie d’un courrier expédié le 1er avril 2024, sans en établir la réception par le préfet du Val-d’Oise. Dès lors et à supposer que le préfet ait reçu depuis cette date la réclamation indemnitaire préalable de M^me C, aucune décision implicite de rejet n’a pu intervenir à la date de notification de la présente ordonnance.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C, qui ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code en toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B E née C.

Copie sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

La vice-présidente,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.