Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B… C…, représenté par M^e Canadas, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de produire l’intégralité du dossier contenant les pièces sur la base desquelles celui-ci a adopté à son encontre la mesure litigieuse ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aveyron a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- est entaché d’un vice d’incompétence ;

- est insuffisamment motivé et procède d’un défaut d’examen de sa situation ;

- est entaché d’un vice de procédure en l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, la préfète de l’Aveyron conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 18 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 avril 2026.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me H….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né le 24 mai 1994 à Mostaganem (Algérie), a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 23 février 2023 à une peine d’interdiction du territoire national d’un durée de cinq ans, pour l’exécution de laquelle la préfète de l’Aveyron a pris à son encontre, par un arrêté du 13 janvier 2025, une décision fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la communication du dossier administratif du requérant :

Aux termes de l’article L. 614-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. » Le préfet de la Haute-Garonne a produit préalablement à la clôture de l’instruction, les pièces relatives à la situation administrative du requérant. Ces pièces ayant été soumises au principe du contradictoire et l’affaire étant en état d’être jugée, il n’apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier de M. C… détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l’Aveyron a donné délégation à M^me D… G…, cheffe du bureau de l’immigration et de la nationalité de la préfecture de l’Aveyron, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. F… E…, directeur de la citoyenneté et de la légalité, les mesures d’éloignement et les décisions les assortissant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F… E… n’aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 721-3 et suivants, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la condamnation judiciaire à une peine d’interdiction du territoire français de cinq ans prononcée à l’encontre de M. C… par le tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2023, la nécessité de procéder à l’exécution de cette mesure judiciaire ainsi que la nationalité de l’intéressé, et précise qu’il n’est pas établi qu’il serait exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine. Ces considérations de droit et de fait, sur lesquelles se fonde la décision litigieuse, sont suffisamment développées pour mettre l’intéressé en mesure d’en discuter utilement les motifs. Par ailleurs, la motivation de l’arrêté attaqué fait apparaître que l’autorité préfectorale s’est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé manquent en fait et doivent être écartés.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. / L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office (…) d’une peine d’interdiction du territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

Enfin, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays de renvoi, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d’une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et devant être motivée en application du 1° de l’article L. 211-2 de ce même code.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A…, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été auditionné le 6 janvier 2025, en présence d’un interprète en langue arabe, sur l’éventualité que la préfète de l’Aveyron prenne à son encontre une décision fixant le pays de destination pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 23 février 2023. Au cours de cette audition, il lui a notamment été demandé s’il avait des observations à formuler sur une telle éventualité, quelles étaient ses attaches familiales en Algérie, et s’il avait des craintes à formuler concernant un retour en Algérie. Par conséquent, le moyen tiré de ce que M. C… n’aurait pas été mis à même de faire valoir utilement ses observations préalablement à l’adoption de l’arrêté en litige doit être écarté.

En quatrième et dernier lieu, M. C… se prévaut de la présence en France de sa compagne et de sa famille. Toutefois, et comme il a été dit, il résulte des dispositions précitées aux points 4 et 5 qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire français, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel il établit que sa vie ou sa liberté serait menacée, ou il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision en litige n’ayant pas pour objet de prononcer l’interdiction de retour du territoire français mais simplement de fixer le pays de destination pour l’exécution de cette peine, le requérant ne peut utilement soutenir qu’elle aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir ou serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à la préfète de l’Aveyron.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M. Hervé Clen, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

Sylvie H…

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La greffière,

Muriel Boulay

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,