Désistement 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 12 janv. 2026, n° 2501535 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501535 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Vosges ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 1215,50 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Vosges informe le tribunal de ce que Mme A… a obtenu la remise totale de sa dette et conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme A… demande l’annulation de son recours contre la caisse d’allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, en demandant l’annulation de son recours Mme A… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales des Vosges.
Fait à Nancy, le 12 janvier 2026.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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