Vu les procédures suivantes :

I. – Par une protestation enregistrée le 27 mars 2026 sous le n° 2601126, et parvenue à la préfecture les 17 et 27 mars 2026, M. M… B… a souhaité porter à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselle « un message diffusé dans le cadre de la campagne » et demande au préfet de bien vouloir examiner ces faits et d’apprécier les suites qu’il convient d’y donner, s’agissant des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Mousson (Meurthe-et-Moselle).

Il soutient qu’un électeur a adressé un message, dans le cadre de la campagne des élections municipales, aux deux têtes de liste, indiquant qu’il conditionnerait son vote en fonction de l’adhésion des candidats au Parti lorrain, et que ces éléments sont susceptibles d’être interprétés comme une forme de pression ou d’influence sur les candidats dans le cadre du scrutin en cours.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2026, M. Q… I… conclut au rejet de la protestation.

Il soutient que le courrier de cet électeur ne lui a pas été transmis et qu’il n’est pas adhérent de l’association en question.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2026, M^me V… T… conclut au rejet de la protestation.

Elle soutient que le courrier de cet électeur ne lui a pas été transmis, que seul le vote de cet électeur aurait pu être influencé mais qu’il n’a pas pu avoir d’incidence sur le résultat du scrutin et qu’elle n’est pas adhérente de l’association en question.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2026, M^me S… J… conclut au rejet de la protestation.

Elle soutient que le courrier de cet électeur ne lui a pas été transmis, que seul le vote de cet électeur aurait pu être influencé mais qu’il n’a pas pu avoir d’incidence sur le résultat du scrutin et qu’elle n’est pas adhérente de l’association en question.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2026, M^me H… C… conclut au rejet de la protestation.

Elle soutient que le courrier de cet électeur ne lui a pas été transmis et qu’elle n’est pas adhérente de l’association en question.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2026, M. D… K… conclut au rejet de la protestation.

Il faut valoir que les remarques émises ont été prises en considération.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2026, M^me L… E… conclut au rejet de la protestation.

Elle soutient que le courrier de cet électeur ne lui a pas été transmis et qu’elle n’est pas adhérente de l’association en question.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2026, M. U… A… conclut au rejet de la protestation.

Il soutient que le courrier de cet électeur ne lui a pas été transmis et qu’il n’est pas adhérent de l’association en question.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2026, M. G… R… conclut au rejet de la protestation.

Il soutient que le courrier de cet électeur ne lui a pas été transmis et qu’il n’est pas adhérent de l’association en question.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2026, M. O… N… conclut au rejet de la protestation.

Il soutient que :

- la protestation est tardive ;

- il n’a pas diffusé le message en question et n’y a pas répondu, et n’est pas membre de l’association en question ; ce message n’a pas pu faire pression sur les candidats ni affecter le scrutin, seule la voix de l’électeur ayant pu émettre ce message étant susceptible de faire débat.

II. – Par une protestation enregistrée le 29 mars 2026 sous le n° 2601163, M. M… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’élection du maire et de ses adjoints de la commune de Mousson ;

2°) d’enjoindre à la commune de procéder à de nouvelles élections dans des conditions régulières.

Il soutient que :

- le registre des délibérations présente plusieurs anomalies qui contreviennent aux exigences du code général des collectivités territoriales ;

- le document comporte des éléments étrangers aux délibérations, qui démontrent une confusion entre procès-verbal et registre ;

- ces irrégularités portent atteinte à la sincérité du scrutin, à la sécurité juridique des actes et à la traçabilité du scrutin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2026, M. O… N… informe le tribunal que les remarques émises par M. B… ont été prises en considération et le cahier des délibérations rectifié.

Par des mémoires, enregistrés les 4, 5 et 6 avril 2026, M. Q… I…, M^me V… T…, M^me S… J…, M^me H… C…, M. D… K…, M^me L… E…, M. U… A… et M. G… R… font valoir que le cahier des délibérations a été rectifié.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales :

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

- et les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La commune de Mousson (Meurthe-et-Moselle) a organisé des élections municipales le 15 mars 2026. La liste conduite par M. O… N… a recueilli 52 voix et s’est vue attribuer neuf sièges au conseil municipal. La liste conduite par M. M… B… a recueilli 43 voix et s’est vue attribuer deux sièges. A la suite de son élection, le conseil municipal s’est réuni le 22 mars 2026 pour procéder à l’élection de son maire et de ses deux adjoints. M. O… N… a été élu maire, et M^me C… et M. R… ont été élus premier et second adjoint. M. B… a déposé une protestation pour ces deux élections.

Sur le désistement de la protestation n° 2601163 :

Le désistement de M. B… de sa protestation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la recevabilité de la protestation n° 2601126 :

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ». Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. B… a adressé un courriel au préfet de Meurthe-et-Moselle le 17 mars 2026 par lequel il a souhaité porter à [la] connaissance du préfet « un message diffusé dans le cadre de la campagne », ces éléments étant susceptibles selon lui d’être interprétés comme une forme de pression ou d’influence sur les candidats, et demandait au préfet de bien vouloir examiner ces faits et d’apprécier les suites qu’il convient d’y donner, s’agissant des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Mousson. Ce courriel énonce un grief mais ne formule aucune demande adressée au juge, sollicitant seulement l’intervention du préfet, et ne saurait donc s’analyser comme saisissant valablement le tribunal d’une contestation de ces opérations électorales. Les services préfectoraux ont répondu à ce courriel le 20 mars 2026, demandant à M. B… s’il souhaitait former un recours contre l’élection sur ces éléments. M. B… n’a répondu aux services préfectoraux que le 27 mars 2026, en leur demandant de procéder à la transmission de sa protestation au greffe du tribunal administratif, date à laquelle la protestation a effectivement été enregistrée. La proclamation des résultats de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Mousson ayant eu lieu le 15 mars 2026, la protestation de M. B…, qui n’a été introduite que postérieurement à l’expiration du délai mentionné au point précédent et ne comporte au surplus aucune conclusions aux fins d’annulation de ladite élection, est tardive et donc irrecevable. La fin de non-recevoir invoquée par M. N… doit donc être accueillie.

Il résulte de ce qui précède que la protestation de M. B… dirigée contre l’élection du conseil municipal du 15 mars 2026 doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de M. B… enregistrée sous le n° 2601163.

Article 2 : La protestation de M. B… enregistrée sous le n° 2601126 est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M… B…, à M. O… N…, à M. Q… I…, à M^me V… T…, à M^me S… J…, à M^me H… C…, à M. D… K…, à M^me L… E…, à M. U… A…, à M. G… R… et à M^me P… F….

Copie en sera adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Samson-Dye, présidente,

- M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- M^me Philis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

C. Ducos de Saint Barthélémy de Gélas

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.