Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la société civile de construction-vente (SCCV) Les Portes de Saint-Nicolas, représentée par M^e Jacq-Moreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 205 007,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2022 et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice résultant des frais engagés pour la dépollution de l’ancien site industriel situé au lieu-dit « La Croisette » à Saint-Nicolas-de-Port ;

3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale, soit par l’intermédiaire de l’ancien exploitant, soit directement, afin de remettre en état le site pollué et de mettre en place les mesures de surveillance dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, la SCCV Les Portes-de-Saint-Nicolas a déclaré de désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteure,

- et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 21 septembre 2017, la SCCV Les Portes de Saint-Nicolas a acquis, auprès de la société Match Supermarchés, des parcelles cadastrées n° Z 153, 18, 29, 89, 90, 134, 138, 166 et 167 sises au lieu-dit « La Croisette » à Saint-Nicolas-de-Port afin d’y construire un ensemble commercial. Ce terrain a été exploité entre 1967 et 1994 en tant que dépôt de produits pétroliers, relevant de la législation au titre des installations classées, par la société Entrepôts Pétroliers de Nancy. A la suite de l’arrêt définitif de l’exploitation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par arrêté du 14 août 1997, prescrit à l’exploitant des mesures de remise en état du site. En février 2018, la SCCV Les Portes de Saint-Nicolas a porté à la connaissance de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) l’existence de la pollution mise à jour lors de travaux de terrassement réalisés en février 2017 et les mesures de dépollution mises en place pour y pallier et elle a déposé un dossier de servitude d’utilité publique. La DREAL l’ayant informée de la nécessité de compléter le dossier par la production d’un plan de gestion ou d’un mémoire de réhabilitation du site, la société lui a indiqué, dans un courrier du 28 octobre 2020, qu’elle avait mis en demeure la société Total Marketing Services, intervenant aux droits de l’ancien exploitant, de prendre en charge les travaux de dépollution réalisés en 2017. Par un courrier adressé le 27 décembre 2022 à la DREAL, la SCCV Les Portes de Saint-Nicolas a demandé à l’Etat de lui rembourser les frais exposés pour la gestion de cette pollution en raison des fautes commises dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale des installations classées. En l’absence de réponse, elle demande au tribunal d’engager la responsabilité de l’Etat et d’enjoindre au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de remettre en état le site pollué et de mettre en place les mesures de surveillance nécessaires.

Par son mémoire enregistré le 23 mars 2026, communiqué au préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCCV Les Portes de Saint-Nicolas a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les Portes de Saint-Nicolas.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de construction-vente Les Portes de Saint-Nicolas et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M. Siebert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.