Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2025, n° 2214100

TA Nantes
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la notification et à la confirmation des conclusions
La cour a constaté que M. B a été dûment informé de la nécessité de confirmer ses conclusions et qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 sept. 2025, n° 2214100
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2214100
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé LE MIGNANT
Parties :	département de la Sarthe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par M^e Le Mignant, conteste la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 019,18 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 18 avril 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition de son avocate par le biais de l’application « Télérecours » le 18 avril 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département de la Sarthe.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Sarthe et à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,