Désistement 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 12 janv. 2026, n° 2502241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502241 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A… B… forme opposition à la contrainte émise le 7 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 567 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, Mme A… B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) »
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 12 janvier 2026.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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