Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2026 et 5 février 2026, M. C… B…, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours et lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour injonction assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet du Val d’Oise à lui verser la somme de 2.400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet du Val-d’Oise qui a produit des pièces enregistrées le 5 février 2026.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait l’objet d’une assignation à résidence le 4 février 2026 dans le département du Val-d’Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 10 février 2026.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon