Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2025, n° 2500362

TA Rennes
Rejet 10 février 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
Le tribunal a jugé que la circonstance d'être la compagne de M. C ne lui confère pas d'intérêt à agir contre l'arrêté, qui ne lui fait pas grief.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 févr. 2025, n° 2500362
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet des Côtes-d’Armor fait obligation de quitter le territoire français à M. C et fixe le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué fait obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français pris sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a, d’ailleurs, été attaqué par M. C le 2 janvier 2024. Si M^me A indique être la compagne de M. C, cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à lui donner intérêt à agir à l’encontre de cet arrêté qui ne lui fait pas grief. M^me A, qui ne joint d’ailleurs pas cet arrêté à sa requête, ne fait état d’aucun autre intérêt lui donnant qualité à agir à l’encontre de cet arrêté qui ne la vise pas et n’a pas d’effet à son égard. Dans ces conditions, M^me A n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation de cet arrêté. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes le 10 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250036